Document d'archives : Section Sociale, projet de décret portant opposition à l'acquisition de la Nationalité française. (s.d), rapporteur : Henri...
Titre :
Section Sociale, projet de décret portant opposition à l'acquisition de la Nationalité française. (s.d), rapporteur : Henri Teissier du Cros, séance du 25 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314924
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation