Document d'archives : Section de l'Intérieur, changement de nom, saisine du 25 février 1975, rapporteur : Nettre, séance du 4 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314681
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation