Document d'archives : Circulaires du Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Lieux :
Haute-Garonne (France ; département), Tarn (France ; département), Tarn-et-Garonne (France ; département), Ariège (France ; département)
Thèmes :
affaire civile, cour d'appel, crimes et délits, décision de justice, justice, justice civile, justice pénale, non lieu, qualification correctionnelle