Document d'archives : Section des Finances, projet de décret modifiant le décret n°73-605 du 4 juillet 1973 portant application dans les sociétés...
Titre :
Section des Finances, projet de décret modifiant le décret n°73-605 du 4 juillet 1973 portant application dans les sociétés nationales d'assurance de la loi n°73-8 du 4 janvier 1973, relative à la mise en œuvre de l'actionnariat du personnel, saisine du 28 février 1975, rapporteur : Marc Durand-Viel, séance du 18 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314718
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation