Document d'archives : 1er janvier - 1er août 1994.
Cote :
2767W/12
Inventaire d'archives :
2767W Minutes et plumitifs d'affaires pénales de 4ème classe (1971-2012)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1994
Description physique :
Information matérielles :
papier