Document d'archives : Ordonnances pénales : minutes.
Cote :
2767W/1-2767W/26;2467W/42
Inventaire d'archives :
2767W Minutes et plumitifs d'affaires pénales de 4ème classe (1971-2012)
Description :
Critères de sélection :
conservation
2767W/1-2767W/26;2467W/42
2767W Minutes et plumitifs d'affaires pénales de 4ème classe (1971-2012)