Document d'archives : Etats 34/93 - 47/93.
Cote :
2767W/10
Inventaire d'archives :
2767W Minutes et plumitifs d'affaires pénales de 4ème classe (1971-2012)
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1993
Description physique :
Information matérielles :
papier