Document d'archives : Section des Finances, projet d'arrêté ministeriel portant remise de débet pour Stercklen Charles, saisine du 25 février 1975,...
Titre :
Section des Finances, projet d'arrêté ministeriel portant remise de débet pour Stercklen Charles, saisine du 25 février 1975, rapporteur : Philippe Le Menestrel, séance du 26 janvier 1976
Cote :
Dossier n° 314675
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation