Document d'archives : Section des Finances, projet d'arrêté ministériel portant remise gracieuse de débet, saisine du 24 mars 1975, rapporteur :...
Titre :
Section des Finances, projet d'arrêté ministériel portant remise gracieuse de débet, saisine du 24 mars 1975, rapporteur : Philippe Le Menestrel, séance du 11 décembre 1975
Cote :
Dossier n° 315002
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation