Document d'archives : Groupe ad hoc "Immigration" de Paris des 16 et 17 octobre 1989
Contenu :
Note de la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) concernant les amendements à la Convention "franchissement des frontières extérieures" susceptibles d'être proposés par la Présidence
Cote :
19950156/4
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Type de document :
Fonctions :
coopération, police administrative, relations internationales, réglementation