Régime domanial Projet de loi et rapport relatifs au mode d'aliénation des terres domaniales de colonisation, 1883-1884, au droit d'usage des forêts, 1885. Propriété foncière Rapport sur l'application de la loi de 1873, 1874 ; projets de loi 1887 et 1897 ; immatriculation de la propriété, 1905 ; projet de loi et rapport tendant à modifier la loi de 1897, 1925-1926 ; projet de loi réformant le régime foncier dans les territoires du Sud, 1931 ; application de la loi sur l'emphytéose, 1932. Droit commercial Réhabilitation des commerçants faillis, 1852- 1853 ; application de la loi sur le registre du commerce, 1921 ; extension de décrets métropolitains, 1937. Organisation de la gendarmerie, 1872.

19950167/11

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...