Document d'archives : Amnistie, Commutations, Grâces, libérations conditionnelles
Cote :
20030010/1-20030010/34
Inventaire d'archives :
Justice ; Cabinet et services rattachés au Ministre ; Cabinet (1997-2002)
Personnes :
Thèmes :
administration pénitentiaire, amnistie, détenu, incarcération, libération conditionnelle, procédure pénale, victime