Document d'archives : 1985-1986.
Cote :
1278 W 26
Inventaire d'archives :
Description physique :
Importance matérielle :
0.11
Institutions :
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle
1278 W 26
Document d'archives, dossier de procédure, minute juridictionnelle