Document d'archives : Section de l'Intérieur, projet de décret approuvant des modifications de statut et de titre à L'association dite "Le moulin vert-...
Titre :
Section de l'Intérieur, projet de décret approuvant des modifications de statut et de titre à L'association dite "Le moulin vert- Centre familial d'Action Sanitaire et Sociale " à Paris, saisine du 25 février 1975, rapporteur : Aubert, séance du 4 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314678
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation