1. La loi du 31 mars 1919 institua des tribunaux départementaux et des cours régionales composés de médecins experts et de magistrats. Le contrôle des nominations des membres de ces tribunaux était exercé par la direction des Affaires civiles et du Sceau. Après enquête, ces tribunaux accordaient des pensions aux militaires invalides, veuves et enfants de soldats tués.