Document d'archives : 12 janvier, 24 novembre
Contenu :
Présentation du contenu
Affaires Mic-Dra, Gar.
Cote :
1548 W 31
Inventaire d'archives :
Chambre correctionnelle : dossiers de procédures (1996-2002) - 1548 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2072
Commentaire sur la communicabilité
75 ans (100 en cas de présence de mineurs)