Document d'archives : Dossier n° 351890 (9 novembre 2011).
Contenu :
Date de séance : 19 octobre 2011.
Formation de jugement : 1re et 6e sous-sections réunies. Catégorie : question prioritaire de constitutionnalité. Saisine : autres.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).