Document d'archives : Projet de décret relatif à la réglementation des centres médico-psychopédagogiques (section Sociale)
Cote :
Affaire n° 308464
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1972).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation