Document d'archives : Section des Travaux publics, projet de loi modifiant le code minier. loi n°77-620 du 16 juin 1977, saisine du 26 février 1975,...
Titre :
Section des Travaux publics, projet de loi modifiant le code minier. loi n°77-620 du 16 juin 1977, saisine du 26 février 1975, rapporteur : Michel Guillaume, séance du 18 mars 1975
Cote :
Dossier n° 314712
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation