Document d'archives : Registres de nomination de commissaires pour procédures d'ordres (article 751 du code de procédure civile). 23 octobre 1898 - 16...
Titre :
Registres de nomination de commissaires pour procédures d'ordres (article 751 du code de procédure civile). 23 octobre 1898 - 16 février 1934.
Cote :
3 U Sup 2/29
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui