Document d'archives : Section des Travaux publics, projet de décret modifiant le taux de certaines taxes parafiscales perçues au profit de l'Institut...
Titre :
Section des Travaux publics, projet de décret modifiant le taux de certaines taxes parafiscales perçues au profit de l'Institut français du pétrole, saisine du 17 décembre 1975, rapporteur : Michel Guillaume, séance du 22 décembre 1975
Cote :
Dossier n° 316601
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation