Document d'archives : Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française,...
Titre :
Loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République française, la République fédérale d'Allemagne et le Grand Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Trèves le 28 novembre 1974
Cote :
dossier n°77-414
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1976-1977)