Document d'archives : Dossier n° 352109 (29 septembre 2011).
Contenu :
Nom du requérant : Mercedes Paulino.
Formation de jugement : magistrat jugeant seul. Catégorie : extradition. Saisine : premier ressort.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).