Document d'archives : Registres de nomination de commissaires pour procédures d'ordres (article 751 du code de procédure civile). 23 février 1866 - 26...
Titre :
Registres de nomination de commissaires pour procédures d'ordres (article 751 du code de procédure civile). 23 février 1866 - 26 juin 1878.
Cote :
3 U Sup 2/26
Inventaire d'archives :
Description physique :
Description physique:
Registre
Registre: Oui