Document d'archives : Loi 85.1467 du 31 décembre 1985 à 85.1476 du 31 décembre 1985
Cote :
19940194/113
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/113
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)