Document d'archives : Justices de paix...
Titre :
Justices de paix
Contenu :
L'établissement dans chaque canton d'un juge de paix, assisté de prud'hommes
assesseurs, était la base de la nouvelle justice. Ce juge, duquel aucune compétence
juridique n'était exigée, était élu à la pluralité des suffrages par les citoyens
actifs réunis en assemblée primaire. Quatre assesseurs étaient nommés pour chaque
commune du ressort (six pour les villes importantes). La procédure en justice de paix
fut réglée très précisément par une loi du 26 octobre 1790. Y contrevenir était un
délit de « forfaiture » pour lequel les juges fautifs, même par excès de zèle,
devaient être poursuivis : ainsi en floréal an IV un dossier fut-il ouvert contre
trois juges de paix trop pressés de poursuivre des infractions à la police des cultes,
qui n'avaient pas respecté scrupuleusement la procédure ; le directeur du jury
d'accusation les dénonça à l'accusateur public du tribunal criminel (42 L 66). Cette
rigueur était la contrepartie du libre accès à la fonction de juge.
En matière de juridiction gracieuse, le juge de paix avait la charge des scellés,
inventaires, délibérations de famille pour tutelle et curatelle, émancipation,
divorce. Au contentieux, quand la conciliation n'avait pas abouti, il connaissait les
causes mobilières et personnelles, les actions pour dommages aux champs, usurpations
de terre, déplacement de bornes, les litiges entre propriétaires et locataires et
fermiers, mais aussi les actions pour injures et voies de fait pour lesquelles les
parties ne s'étaient pas pourvues au criminel. Il fonctionnait alors en tribunal de
police correctionnelle (certains tribunaux de police étaient communs à deux ressorts :
Rambouillet ville et extra-muros, les trois justices de paix de Versailles). Certains
greffiers (ainsi celui de Garancières) classent en « actes particuliers de police
judiciaire », outre les procès-verbaux et plaintes, les serments de garde et les
déclarations de grossesse.
La Constitution de l'an III conserva au juge de paix ces compétences ; en simple
police, il jugeait les petits délits et infractions (jusqu'à trois jours de prison) ;
au civil toute procédure devait d'abord être passée en conciliation devant lui.
En matière correctionnelle, il est important de noter, particulièrement pour les
fonds lacunaires, que les juges de paix transmettant les procédures qu'ils ont
commencé à instruire au tribunal compétent, les dossiers manquant en fonds de justice
de paix peuvent se retrouver dans les fonds des tribunaux supérieurs, qu'ils y aient
eu, ou non, suite (le retour du dossier étant cependant la norme). C'est le cas de
quelques procédures des justices de paix de Jouy et Marly, conservées ainsi par le
tribunal correctionnel de Versailles, de la justice de Dammartin, au tribunal
correctionnel de Mantes, alors que les fonds de ces justices de paix sont
manquants.
En 1790, la Seine-et-Oise comptait 75 justices de paix (32 ayant leur siège dans les
Yvelines, 2 pour Versailles ville, 3 sièges pour le canton de Sèvres hors les murs).
Le 9 mars 1791, une justice de paix était créée à Conflans (jusqu'en germinal an IV)
aux dépens du ressort de Triel. En 1792, une troisième justice de paix était organisée
à Versailles. Par arrêté du 3 brumaire an X (25 octobre 1801), ce nombre fut réduit à
36 (14 en Yvelines). Les fonds de justice de paix ont été classés en série L jusqu'à
l'application de cette loi (début floréal an X).
Cote :
51 L 1-2, 52 L 1-21, 53 L 1-38, 54 L 1-15, 55 L 1-20, 56 L 1-18, 57 L 1-41, 58 L 1-18, 59 L 1, 60 L 1-25, 61 L 1, 62 L 1, 63 L 1-58, 64 L 1-58, 65 L 1-29, 66 L 1-33, 67 L 1-26, 68 L 1-37, 69 L 1-45, 70 L 1-21, 71 L 1-16, 72 L
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Historique de conservation :
Les fonds des justices de paix ont été répartis en dévolution. Le ressort de la
justice de paix étant le canton, une commune extérieure aux Yvelines peut ressortir à
une justice de paix dont le siège est en Yvelines, où sera conservé le fonds, et
inversement. Pour les communes des autres départements, il faut donc vérifier ce point
dans la liste des communes. Après dévolution, l'ensemble des justices de paix
représente 22 mètres linéaires.
Description :
Mise en forme :
Le mode de classement des fonds de justice de paix n'est pas uniforme, mais soit
chronologique, soit typologique, selon que subsistaient ou non des classements anciens
qui ont alors été respectés.