Document d'archives : Recours n° 3830 Année du recours : 1959 Décision : 1959 Sens de la décision : AVIS : RECOURS IRRECEVABLE (pas d'exposé des
Titre :
Recours n° 3830 Année du recours : 1959 Décision : 1959 Sens de la décision : AVIS : RECOURS IRRECEVABLE (pas d'exposé des moyens)
Inventaire d'archives :
Justice ; Commission des recours des réfugiés ; Greffe (1952-1960)