Créée en 1952 , la Commission des recours des réfugiés (CRR) est chargée de statuer sur les recours formés par les étrangersou apatrides auxquels le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé ou cessé de reconnaître la qualité de réfugié. Juridiction administrative spécialisée à compétence nationale, la Commission statue en premier et dernier ressort, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat.

Outre sa fonction juridictionnelle, la Commission est chargée d'examiner les requêtes présentées par les réfugiés statutaires tombant sous le coup d'une mesure restrictive de séjour et de formuler un avis quant au maintien ou à l'annulation de ces mesures. Dans ce cas, elle a le caractère d'un organisme consultatif.

La Commission est composée de trois membres : un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; un représentant du haut commissaire des nations unies pour les réfugiés ; un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et aptrides.

Le secrétariat de la Commission est assuré par un attaché administratif du Conseil d'Etat. La Commission n'ayant pas d'autonomie financière, c'est de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'elle dépend pour ses moyens de fonctionnement.

L'activité de la Commission est en forte augmentation depuis les années 1980 : 600 recours en 1978 ; 14 000 en 1986 ; 20 000 en 2000.

Le présent versement est le premier effectué par la Commission aux Archives nationales. Il couvre les premières années d'activités de la CRR (1952-1960) et contient les minutes des décisions, les dossiers de procédure et d'avis et les procès-verbaux de séance. La collection de minutes des décisions est complète. En revanche, celle des dossiers de procédure est lacunaire de 1953 à 1956 (dossiers n°1 à 3000) tout comme celle des procès-verbaux qui n'ont été conservés que pour quelques séances en 1953 et en 1960. Ceci est dû aux changements successifs de siège de la CRR. A l'origine, celle-ci était installée dans les locaux du Conseil d'Etat, au Palais-Royal.

Au sein des dix premières cotes de ce versement, plusieurs dossiers de procédure et d'avis ont été constatés lacunaires, à savoir :

- pour l'article 20020485/1, les recours n° 1 à n° 7, n° 9 à n° 532, n° 534 à n° 2067, n° 2070 à n° 2474, n° 2476 à n° 2912 et n° 2914 à n° 2940 ;

- pour l'article 20020485/2, le recours n° 3047 ;

- pour l'article 20020485/3, le recours n° 3170 ;

- pour l'article 20020485/4, le recours n° 3278 ;

- pour l'article 20020485/5, les recours n°3331 à n° 3431, n° 3433 à n° 3450 et n° 3491 à n° 3570 ;

- pour l'article 20020485/6, les recours n° 3617 à n° 3677 ;

- pour l'article 20020485/7, les recours n° 3731 à n° 3813, n° 3815 à n° 3829 et n° 3831 à n° 3930 ;

- pour l'article 20020485/8, le recours n° 4045 ;

- et pour l'article 20020485/9, les recours n° 4074, n° 4091 à n° 4130 et n° 4171 à n° 4291.

Art 1-10 : Dossiers de procédure et d’avis : Requête, fiche de cotation, décision attaquée ou décision sur laquelle porte la demande d’avis, pièces de procédure (classement par numéro de recours), 1952-1960. Art 11-17 : Minutes des décisions (classement par date de séance), juillet 1953-1960. Art 17 (fin) : Procès-verbaux de séance : Rôle, copie des décisions, documents établis par le rapporteur (classement par date de séance), juillet-novembre 1953, 6 décembre 1960.