Document d'archives : Actes de saisie et d'intervention, ordonnances de mains levées, procés-verbaux de répartition.
Contenu :
Minutes.
Cote :
5725 W
Inventaire d'archives :
Informations sur l'acquisition :
Versement du 13 juin 2016
Conditions d'accès :
75 ans
2061
Description physique :
Description physique:
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 7 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 0,75
Thèmes :
décision de justice, juridiction, justice, justice civile, justice pénale