Document d'archives : Loi 83.582 du 5 juillet 1983 à 83.605 du 8 juillet 1983
Cote :
19940194/47
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/47
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)