Document d'archives : Dossier n° 348161 (30 novembre 2011).
Contenu :
Date de séance : 25 novembre 2011.
Formation de jugement : Section. Catégorie : élections européennes. Saisine : premier ressort. Code Lebon : A.
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2011).