Document d'archives : 1967 - 2003
Cote :
3363 W 7 - 9
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice \ Conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône
Suite à la réforme de la carte judiciaire, les Conseils des prud'hommes d'Autun, Le Creusot et Montceau ont été rattachés au Conseil des prud'hommes de Chalon-sur-Saône au 3 décembre 2008.