Document d'archives : Loi 83.498 du 17 juin 1983 à 83.550 du juin 1983
Cote :
19940194/45
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)
19940194/45
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1981-1986)