Document d'archives : Cotes bulles expertises référés de juillet à décembre 1986.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1297W/17
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1986
Langues :
Français
Description physique :
Papier