Document d'archives : Warrants industriels.

Cote :

3 U 3 956 à 957

Inventaire d'archives :

Tribunaux de première instance

Observations :

Le contrat de warrant industriel est une forme d'avance sur marchandises sans dépossession. Il permet de couvrir les besoins de financement des stocks de matières premières ou de produits semi-œuvrés. Le warrant est établi pour une durée de 12 mois renouvelables dans les 3 mois suivant son terme. Le montant est fonction de la valeur des marchandises et la durée est liée à la longueur du cycle de production ou de commercialisation de l'entreprise. Les produits et matières concernés par le warrant industriel figurent sur une liste établie par l'Administration sous forme d'un arrêté ministériel.

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