Document d'archives : Minutes des procès-verbaux de réception de consentement de prélèvement d'organes.
Cote :
4126W 96
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives