Document d'archives : Tutelle et curatelle des mineurs : minutes des procès-verbaux de délibérations, ordonnances.
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1284W/11
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL D INSTANCE DE CORBEIL (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1985
Langues :
Français
Description physique :
Papier