Document d'archives : Section des Finances, projet de décret modifiant les décrets n°591107 du 19 septembre 1959, 61538 du 29 mai 1961, 65164 du 1er...
Titre :
Section des Finances, projet de décret modifiant les décrets n°591107 du 19 septembre 1959, 61538 du 29 mai 1961, 65164 du 1er mars 1965, pris pour l'application de l'article 11 de la loi 56782 du 4 aout 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie. décret n°75569 du 30 juin 1975, saisine du 26 mars 1975, rapporteur : Marcel Martin, séance du 6 mai 1975
Cote :
Dossier n° 315006
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation