Document d'archives : Loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Malaisie...
Titre :
Loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) signée à Paris le 24 avril 1975
Cote :
dossier n°76-464
Inventaire d'archives :
Premier ministre ; Secrétariat général du Gouvernement ; Service législatif (1976-1977)