Document d'archives : 22, 23 octobre, 27 octobre, 4 novembre.
Cote :
2602W/3
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1991
Langues :
Français
Description physique :
Papier