Document d'archives : Minutes des ordonnances sur requêtes en exéquatur de jugements étrangers (convention de Bruxelles).
Cote :
4126W 95
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Chambres civiles
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe. Service des Archives