N°44 à 64 (24 avril 1996 - 26 juin 1996).

N°1 à 20 (2 octobre 1996 - 3 décembre 1996).

NB : il manque les PV des 2, 3, 1ère et 2e séances du 9 et du 15 octobre 1996 et 2e séance du 27 novembre 1996, on trouve alors seulement le compte rendu à la presse. La 2ème séance du 27 novembre 1996 est conjointe à une réunion de la commission des Lois consultable en audio sous la cote 20060699/742 et sous forme de procès-verbal sous la cote 20060698/26.