Inventaire d'archives : Assemblée nationale. Procès-verbaux des commissions de la 10e législature (2 avril 1993-21 avril 1997)
Cote :
20060698/1-20060698/28
Publication :
Archives nationales (France)
2006
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Assemblée nationale
Composition et travaux des commissions
L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée. Leur rôle est de préparer la discussion des projets ou propositions de loi, relevant de leur compétence, en séance publique. Tout député doit appartenir à une commission, mais ne peut être membre que d'une seule. Dans l'édition de mars 1993 de son règlement, l'Assemblée nationale précise (article 36) que le nombre des commissions permanentes est limité à six, ainsi nommées :
- Commission des affaires culturelles, familiales et sociales
- Commission des affaires étrangères
- Commission de la défense nationale et des forces armées
- Commission des finances, de l'économie générale et du plan
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Commission de la production et des échanges
L'effectif maximum de ces commissions est fixé, pour les commissions des affaires culturelles, familiales et sociales et de la production et des échanges à deux huitièmes de l'effectif des membres composant l'Assemblée et pour les commissions des affaires étrangères, de la défense nationale et des forces armées, des finances, de l'économie générale et du plan et des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à un huitième de l'effectif des membres composant l'Assemblée.
Il faut rappeler qu'au début de la dixième législature, l'Assemblée nationale se compose de 577 membres.
La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 institue une session unique de neuf mois, au cours de laquelle les séances publiques s'organisent en deux sessions (printemps d'avril à juin et d'automne d'octobre à décembre), d’une durée d’environ trois mois chacune. Au cours de cette session unique, les commissaires sont élus au début de la législature et, chaque année, lors de la deuxième séance de la session ordinaire d'avril. Après cette réforme, les membres des commissions permanentes sont désignés au début de la législature et chaque année au début de la session ordinaire, celle-ci commençant le premier jour ouvrable du mois d'octobre. Dans les deux cas, cette élection a lieu à la proportionnelle des groupes parlementaires.
Les commissions permanentes présentent deux fonctions : préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et assister les deux assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête. Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles.
Lors de la première réunion de la commission, le président d'âge, avant la nomination du bureau, consulte les membres de celle-ci pour savoir si elle entend s'adjoindre des députés n'appartenant à aucun groupe.
Chaque commission élit un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires. De plus, la commission des finances, de l'économie générale et du plan nomme un rapporteur général.
Les présidents des commissions sont souvent des personnalités politiques de premier plan ou des parlementaires d'expérience. Chaque président est assisté d'un fonctionnaire qui exerce les fonctions de chef du secrétariat.
Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé par la commission sur proposition des groupes. Celui-ci est assisté d'un administrateur de l'Assemblée. Le rapporteur a un rôle pivot car il prépare l'examen du texte en amont. Aucune règle préétablie n'encadre l'organisation du travail du rapporteur. Celui-ci peut procéder à des auditions (de ministres, d'organisations associatives, de syndicats...) ou suggérer des auditions à la commission. Son rôle est éminent parce qu'il a effectivement une position centrale pour appréhender les éléments de décisions et pour l'examen.
Il faut par ailleurs noter qu'une réforme du Règlement de l'Assemblée nationale, intervenue en 1994, a permis une ouverture des travaux législatifs des commissions en autorisant les députés extérieurs à une commission, ainsi que les membres du Gouvernement, à assister aux réunions de commission. L'examen des projets de loi en commission peut donc désormais avoir lieu en présence du ministre concerné (article 45 du Règlement). La première occasion de l'utilisation de cette nouvelle règle par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales est la séance du 13 avril 1994, réunion à laquelle assiste Michel Giraud, ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle.
L'article 46 du Règlement prévoit qu'un procès-verbal de séance soit dressé. Seuls ces derniers font l'objet de ce répertoire. Les procès-verbaux sont rédigés en deux exemplaires et présentent un caractère confidentiel. Un exemplaire est déposé au service des Archives de l'Assemblée en fin de législature, le second est conservé au sein de chaque commission.
Le Bulletin des commissions , publié chaque semaine, présente un résumé des réunions, les résultats des votes, le nom des votants ainsi que tous les autres renseignements relatifs aux travaux des commissions. Il est consultable dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire.
Conformément à la Constitution, une commission mixte paritaire (CMP) est désignée à l'initiative du Gouvernement chaque fois que nécessaire et intervient lors des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat afin d'accélérer le processus de discussion d'un texte et ainsi réduire le temps de travail législatif.
Le nombre des représentants de chaque assemblée est fixé à sept titulaires, auxquels s'ajoutent sept suppléants. Une liste des candidats est établie par la commission initialement compétente. La désignation des membres s'effectue le plus souvent à la discrétion des commissions permanentes et, dans ce cas, nous ne disposons pas de trace de ces nominations. Si le nombre de candidats est supérieur aux quatorze postes à pourvoir, l'élection des membres a lieu lors d'un vote organisé en séance publique. En principe, les groupes sont représentés proportionnellement au sein des CMP.
Le rôle des CMP est de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elles se réunissent sur convocation de leur doyen d'âge, alternativement par affaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elles élisent leur bureau et étudient les textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dont elles sont saisies. Les conclusions font l'objet de deux rapports imprimés, un par chambre, dont le texte est identique.
De l'intérêt croissant porté aux notions d'évaluation et de suivi de l'application des lois sont nés deux nouveaux organes communs au Sénat et à l'Assemblée nationale, créés par les lois n°96-516 et 96-517 du 14 juin 1996 : l'Office parlementaire d'évaluation de la législation et l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
L'Office parlementaire d'évaluation de la législation, pour lequel nous disposons de procès-verbaux de réunions, est ainsi chargé, aux termes de la loi "de rassembler des informations et de procéder à des études pour évaluer l'adéquation de la législation aux situations qu'elle régit" et est également investi d'une mission de "simplification de la législation" (article 6 quater de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires).
Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier. Les sujets traités sont généralement transversaux et concernent plusieurs commissions permanentes. Elles peuvent être d'initiative gouvernementale ou de l'Assemblée, pour l'examen de projets ou de propositions de lois. Elles se composent de trente membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de quinze membres appartenant à une même commission permanente.
Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive.
La Xe législature a donné lieu à cinq commissions spéciales.
Les commissions ad hoc sont créées suite aux demandes de levées d'immunités parlementaires ou au renvoi en Haute Cour de Justice (cf. article 80 1-10 du Règlement de 1965). Ces commissions se composent de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes. Les conclusions de la commission ad hoc, formulées en une proposition de résolution, sont ensuite discutées en séance publique.
Aux commissions permanentes, CMP, commissions spéciales et commissions ad hoc , viennent s'ajouter les commissions d'enquête, instituées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
La création d'une commission d'enquête par l'Assemblée nationale résulte du vote d'une proposition de résolution déposée, examinée et discutée. Elles ne peuvent comprendre plus de trente députés.
Le rapport établi par une commission d'enquête est remis au président de l'Assemblée. La publication de tout ou partie du rapport peut être décidée par l'Assemblée sur proposition de son président ou de la commission.
L'Assemblée se prononce sans débat à la suite d'un exposé succinct du rapporteur indiquant les arguments pour ou contre la publication. Huit commissions de ce type, dont les archives sont conservées à l'Assemblée nationale, ont été créées au cours de la Xe législature :
- Commission d'enquête sur les délocalisations à l'étranger d'activités économiques, 18 juin - 1er décembre 1993.
- Commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle, 19 novembre 1993 - 18 mai 1994.Commission d'enquête sur la situation de la S.N.C.F., 20 décembre 1993 - 15 juin 1994.
- Commission d'enquête sur la situation du Crédit Lyonnais, 28 avril - 5 juillet 1994.
- Commission d'enquête sur les causes des inondations et les moyens d'y remédier, 5 mai - 4 novembre 1994.
- Commission d'enquête sur les sectes, 29 juin - 22 décembre 1995.
- Commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France, 11 octobre 1995 - 9 avril 1996.
- Commission d'enquête sur les aides à l'emploi, 19 mars - 27 juin 1996.
Contexte historique
La Xe législature débute sous une période de cohabitation. Lors des dernières élections législatives des 21 et 28 mars 1993, l'Union pour la France remporte 80 % des sièges. Dès le 29 mars, Pierre Bérégovoy démissionne du poste de Premier ministre et est remplacé par Édouard Balladur.
Le 2 avril 1993 Philippe Séguin est élu à la présidence de l'Assemblée nationale. Différents débats sont inscrits à l'ordre du jour : la politique de la ville, la réforme de la procédure pénale, la réforme du Code de la nationalité...
Dès la fin de l'année 1994, la préparation aux élections présidentielles est dans tous les esprits. Au premier tour, le 23 avril 1995, Lionel Jospin arrive en tête, avec 23,3 % des voix, devant Jacques Chirac. Ce dernier aura le soutien au second tour d'Édouard Balladur, arrivé en troisième position. L'abstention au 1er tour, avec 20,6 %, est assez forte. Au second tour, le 7 mai 1995, Jacques Chirac remporte les élections avec 52,6 %, le taux d'abstention s'élève à 20,3 %. Suite aux élections, Édouard Balladur démissionne le 10 mai et Alain Juppé est nommé Premier ministre.
Le 2 octobre 1995 s'ouvre la première session parlementaire unique mise en place par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995.
Une crise sociale marque la fin de cette année : le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale entraîne une paralysie de la France en novembre et en décembre par des grèves dans le secteur public. Le conflit s'achève à la fin décembre avec l'organisation d'un sommet social.
Une réforme constitutionnelle tend à accorder au Parlement un pouvoir accru en matière de protection sociale. Deux sujets marquent les premiers mois de l'année 1996 : l'Union économique et monétaire européenne (qui fait l'objet d'un débat sans vote) et la réforme de la défense avec, en mai, la suppression du service national obligatoire.
Jacques Chaban-Delmas, président de l'Assemblée nationale pendant 6 législatures, est élevé, à l'occasion du 50ème anniversaire de sa première élection, à la distinction de président d'honneur de l'Assemblée nationale.
Les groupes politiques commencent à se préparer pour les élections législatives de 1998 quand le Président de la République annonce, le 21 avril 1997, la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997 donne une victoire à la gauche qui remporte 320 des 577 sièges. Alain Juppé démissionne et Lionel Jospin est nommé Premier ministre. Une nouvelle période de cohabitation s'installe.
Informations sur l'acquisition :
Versement en 2006 et en 2018 (reliquat de procès-verbaux de la Commission de la Défense nationale et des Forces armées classés au sein de l'article 20060698/13).
Historique de conservation :
Les procès-verbaux ont d’abord été conservés par le service des commissions réparti sur les sites du Palais Bourbon (126 rue de l’Université) et du 33 rue Saint-Dominique, avant d’être versés au service des Archives de l’Assemblée nationale, dont le site de conservation se situait initialement dans une partie des locaux du château de Versailles. La date de versement des procès-verbaux reste toutefois inconnue. Suite à la restitution des locaux du château, le service des Archives a effectué le rapatriement de ses archives, dans un local situé au nord de Paris. Depuis 2006, les procès-verbaux sont conservés aux Archives nationales, sur le site du CARAN, dans un premier temps, puis à Pierrefitte-sur-Seine où ils demeurent actuellement.
Description :
Évolutions :
Aucun accroissement n’est à prévoir.
Critères de sélection :
Aucun tri, ni aucune élimination n’ont été effectués.
Mise en forme :
Le plan de classement adopté se divise en sept parties, chacune d'entre elles reflétant l'activité d'une commission. Les cinq premières parties sont dédiées aux missions des commissions permanentes, tandis que les deux dernières sont consacrées à l'Office parlementaire de l'évaluation et de la législation d'une part et aux commissions spéciales (hors commissions d'enquête), d'autre part. Au sein de ces grandes parties, les procès-verbaux ont été classés dans l'ordre chronologique.
Plan de classement :
1) Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. 20060698/1-8
1.1 Commission permanente. 20060698/1-8
1.2 Commissions mixtes paritaires. 20060698/8
2) Commission des Affaires étrangères. 20060698/9-10
3) Commission de la Défense nationale et des forces armées. 20060698/11-14
4) Commission des Finances, de l'économie générale et du plan. 20060698/15-19
4.1 Commission permanente. 20060698/15-19
4.2 Commissions mixtes paritaires. 20060698/19
5) Commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. 20060698/20-27
5.1 Commission permanente. 20060698/20-27
5.2 Commissions mixtes paritaires. 20060698/27
6) Office parlementaire d'évaluation de la législation. 20060698/28
7) Commissions spéciales. 20060698/28
Conditions d'accès :
Communicable au terme d’un délai de 25 ans à compter de la date du document le plus récent pour l’ensemble des articles, à l’exception des dossiers produits par la commission des Affaires étrangères et à celle de la Défense nationale et des forces armées, cotés 200606988 /9 à 14, qui, eux, sont soumis au délai de 50 ans (Code du patrimoine, article L. 213-2).
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Information matérielles :
papier
Importance matérielle :
8,68 mètres linéaires
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
- Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale.
- Documents parlementaires de l'Assemblée nationale.
- , Paris, mars 1993.Règlement de l'Assemblée nationale, Instruction générale du Bureau de l'Assemblée, Constitution
- , publication du service des Commissions.Bulletin des Commissions
- , collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, janvier 2000.Les Commissions à l'Assemblée nationale
- , Paris : collection Connaissance de l'Assemblée, juillet 2001.Les Gouvernements et les assemblées parlementaires sous la Ve République. 1958-2001
- E. BONNEFOUS ET J.B. DUROSELLE (ss dir. de), , édition du Moniteur. (années 1993 à 1997)L'Année politique économique et sociale en France
- L'ensemble de ces documents imprimés est consultable dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale (233 boulevard saint-Germain, 75007 Paris).
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Mises à jour :
Février 2018Mise à jour des informations
Juin 2018Rétrosaisie sous Prodoc
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_057162
Institutions :
Thèmes :
Cinquième République, activité parlementaire, commission parlementaire, session parlementaire