Document d'archives : Année 1996. - Audience du 18 décembre 1996 : n° 698

Cote :

1636 W 3

Description :

Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Echantillonnage sur la base de conservation d'une boîte sur 10 (circulaire DPACI/RES/2003/009 du 10 septembre 2003).

Conditions d'accès :

Délai
75 ans

Observations :

Commentaire
Classement dans l'ordre chronologique des audiences et dans l'ordre croissant des numéros d'arrêts.

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