Justice répressive musulmane Conseils de Guerre et commissions de discipline pour les indigènes, 1854-1887, créations, suppressions, modifications de tribunaux répressifs indigènes, 1904-1919. Magistrats musulmans Statut des cadis, 1866-1867 ; commissions d'examen des candidats à la magistrature, 1869 ; suppressions de postes et restriction des compétences, 1885-1887 ; traitements, 1928. Magistrats français Accroissement des compétences des juges de paix, 1928. Auxiliaires de justice Projet d'arrêté de création d'aouns, 1875 ; régime de retraites, 1928-1930.

19950167/13

Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du Sce...