Document d'archives : 8 mars, 8 avril, 12 avril, 13 mai, 23 mai, 27 mai.
Cote :
2602W/5
Inventaire d'archives :
2602W Dossiers de procédures conclues par des non-lieu (1985-1996)
Conditions d'accès :
Communicable au bout de 75 ans à partir de 1991
Langues :
Français
Description physique :
Papier