Document d'archives : * SERVICES SECRETS INFORMATIQUE : BANQUE DE DONNEES Services de renseignements : fichiers, règlementation (loi Informatique...
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* SERVICES SECRETS INFORMATIQUE : BANQUE DE DONNEES Services de renseignements : fichiers, règlementation (loi Informatique et liberté : article 31, application) Réunion interministérielle 7 juin 1979 Réunion interministérielle 19 juillet 1979 Réunion interministérielle 10 décembre 1979 Réunion interministérielle 22 juin 1981 Réunion interministérielle 15 septembre 1982 Réunion interministérielle 27 décembre 1984 Réunion interministérielle 28 janvier 1985 Réunion interministérielle 28 juin 1982
Contenu :
Thèmes :
accident de la circulation, attentat, code pénal, droits de l'homme, enfant, informatique, justice, objecteur de conscience, presse écrite, radio locale, radio privée, radiodiffusion, réfugié, service national, sécurité routière, travail clandestin, télévision, victime, établissement pénitentiaire, étranger