Document d'archives : - Projet de loi relatif aux ventes à crédit, comptes-rendus de réunions et avis de la Commission de réforme du code du commerce...
Titre :
- Projet de loi relatif aux ventes à crédit, comptes-rendus de réunions et avis de la Commission de réforme du code du commerce et du droit des sociétés. 1963-1964.
Cote :
19950409/111
Thèmes :
artisanat, assurance, aviation civile, création artistique, domaine public fluvial, domaine public maritime, droit commercial, littérature, marché public, marine marchande, nationalité, port maritime, voie navigable