Document d'archives : Section des Finances, projet de décret (n°75-1170, du 17 décembre 1975) relatif aux modalités de calcul de la valeur locative...
Titre :
Section des Finances, projet de décret (n°75-1170, du 17 décembre 1975) relatif aux modalités de calcul de la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux soumis à la réglementation des loyers édictée par la loi n°48-1360 modifée du 1er septembre 1948, saisine du 2 octobre 1975, rapporteur : Olaf Lecarpentier, séance du 21 octobre 1975
Cote :
Dossier n° 316107
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1975).
Thèmes :
Fonctions :
conseil, interprétation juridique, législation, réglementation