Document d'archives : Loyers d'habitation et propriétés communales : ordonnances ou procès-verbaux de non-conciliation.
Cote :
1343 W 891
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique du fonds du Tribunal de Commerce de Gap
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Institutions :
Thèmes :
20e siècle, 21e siècle, Affaire commerciale, Baux commerciaux, Justice, Justice civile